CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

 

1. Généralités

L'accès à et l'utilisation de ce Site Internet, ainsi que des produits et services disponibles sur ce Site Internet sont soumis aux termes, conditions et instructions suivants (les « Conditions de Vente »). En utilisant les Services, vous acceptez toutes les Conditions de Vente, telles que mises à jour par nos services. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle des Conditions de Vente.

L'accès à ce Site Internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les Services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelque raison que ce soit, le Site Internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce Site Internet.

Ce Site Internet contient également des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas exploités par ARNODEFRANCE.COM (les « Sites Liés »). ARNODEFRANCE.COM n'a aucun contrôle sur ces Sites Liés et sa responsabilité ne saurait être retenue de leur fait, ou pour toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de ces Sites Liés. L'utilisation des Sites Liés est régie par les conditions d'utilisation et de service propres à chaque site.

Les présentes Conditions de Vente sont éditées par la société ARNO DE FRANCE Ltd, dont le siège social est situé au 13 Chemin de Carimaï, le Cannet France.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par e-mail a : INFO@ARNODEFRANCE.COM.

 

2. Garanties légales

Les articles que nous proposons sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

A. Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

B. Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

3. Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité, qui définit la façon dont nous utilisons vos informations personnelles. En utilisant ce Site Internet, vous consentez au traitement de vos informations personnelles dans les conditions décrites sous cette rubrique, et garantissez que toutes les données fournies sont exactes.

 

4. Interdictions

Vous ne devez pas utiliser ce Site Internet de manière abusive. Il vous est interdit de : commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie du Service ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam ») ; ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce Site Internet. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. ARNODEFRANCE.COM est en droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation de ce Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié.

 

5. Propriété intellectuelle, logiciels et contenus

Les droits de propriété intellectuelle portant sur tous logiciels et contenus mis à votre disposition sur ou par ce Site Internet restent la propriété d'ARNODEFRANCE.COM ou de ses donneurs de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Tous ces droits sont réservés par ARNODEFRANCE.COM et ses concédants. Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par ce Site Internet uniquement pour votre usage personnel. Il vous est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu ou toutes copies du contenu qui vous est fourni ou qui apparait sur ce Site Internet. Il vous est également interdit d'utiliser ce contenu dans un but commercial ou professionnel.

Il vous est interdit de modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées issues de tout logiciel ou de toute documentation d'accompagnement fournis par ARNODEFRANCE.COM ou ses donneurs de licence. ARNODEFRANCE.COM est une marque déposée appartenant à ARNODEFRANCE. Aucune licence ou autorisation d'utiliser ces marques, de quelque manière que ce soit, ne vous est accordée et vous vous engagez à ne pas utiliser ces marques ou les marques d'apparence similaire sans l'autorisation écrite d'ARNODEFRANCE.COM.

 

6. Conditions de vente

En passant une commande, vous effectuez une offre d'achat pour un produit soumis aux termes et conditions ci-après. Toutes les commandes sont soumises à des conditions de disponibilité et de confirmation du prix de commande.

Les délais de livraison peuvent être sujets aux retards des services postaux ou autres cas de force majeure, pour lesquels notre responsabilité ne saurait être engagée. Pour plus d'information, veuillez vous référer à notre rubrique Frais de Livraison.

Seul un majeur âgé de plus de 18 ans et possédant une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque reconnue peut contracter avec ARNODEFRANCE.COM. ARNODEFRANCE.COM se réserve le droit de refuser toute demande. Si votre commande est acceptée, vous en serez informé par courriel et nous vous confirmerons l'identité de la personne avec laquelle vous avez contracté, qui sera généralement ARNODEFRANCE.COM mais qui pourra, dans certains cas, être un tiers. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers, ARNODEFRANCE.COM n'agit pas en qualité d'agent ou de donneur d'ordre et le contrat sera alors conclu entre vous et le tiers concerné, qui vous fournira les conditions de vente régissant le contrat. En passant une commande, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous nous fournissez soient exacts, vous attestez bénéficier d'une autorisation d'utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande, et qu'il existe des fonds suffisants pour couvrir le prix de la marchandise. Le coût des produits ou services étrangers est sujet à fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de telles variations.

 

A. Notre contrat

Lorsque vous passez une commande vous recevrez un courriel accusant réception de votre commande. Ce courriel n'est qu'un accusé de réception et ne constitue en aucun cas acceptation de votre commande. Le contrat passé ne sera formé qu'au moment de l'envoi du courriel vous confirmant l'expédition des produits commandés. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l'expédition seront inclus dans le contrat.

 

B. Prix et disponibilités

Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts ; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que vous avez commandé s’avère erroné, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter, nous annulerons la commande. Si vous souhaitez annuler une commande déjà réglée, nous vous rembourserons intégralement. Le cas échéant, les prix incluent la TVA correspondant au tarif du pays de réception au sein de l'Union Européenne. La TVA n'est pas comprise pour nos clients en dehors de l'Union Européenne. Les frais de livraison devront être réglés en supplément. Si le cas se présente, ces frais supplémentaires sont clairement indiqués et s'ajoutent au montant total.

 

C. Paiement

Dès réception de votre commande, nous procédons à une pré-autorisation sur votre carte de paiement afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Les produits ne seront pas expédiés tant que cette procédure de pré-autorisation n'aura pas été effectuée. Votre carte de paiement sera débitée une fois la commande acceptée.

 

D. Codes de réduction

Codes de réduction sur les comptes d'utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré.

les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment.

Les remboursements sont effectués selon le même mode de paiement que celui initialement utilisé (c'est-à-dire bon cadeau, carte de crédit ou de débit, ou combinaison des deux).

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions.

Les conditions d'utilisation des codes de réductions seront précisées au moment de leur émission.

 

 7. Limitation de responsabilité

Les informations affichées sur le Site Internet sont fournies sans aucune condition ou garantie d'exactitude. Sauf mention expresse contraire, et dans les limites prévues par la loi, ARNODEFRANCE.COM et ses fournisseurs, fournisseurs de contenu et annonceurs excluent expressément toutes les conditions, garanties et termes qui résulteraient des textes, lois, jurisprudence ou des règles d'équité, et ne sont pas responsables des dommages, y compris, sans limitation, de tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, punitif ou accessoire, ou des dommages relatifs à la perte d'utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, des dommages liés à la clientèle ou à la réputation, ou le coût d'achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l'utilisation, à l'impossibilité d'utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site Internet ou des Sites Liés et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages puissent être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n'a aucune incidence sur la responsabilité d'ARNODEFRANCE.COM en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

 

8. Liens hypertextes vers le Site Internet

Vous pouvez mettre en place des liens hypertextes vers notre page d'accueil à condition de le faire de manière loyale et légale, et que cela ne porte pas atteinte à, ou ne profite de, notre réputation. Il vous est toutefois interdit d'établir un lien hypertexte de telle sorte que cela suggère une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part, alors qu'il n'en existe aucun.

Il vous est interdit de mettre en place un lien vers notre page d'accueil sur un site internet dont vous n'êtes pas le propriétaire.

Le Site Internet ne doit pas être intégré dans un autre site internet. De plus, il vous est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site autre que vers la page d'accueil du Site. Nous nous réservons le droit de supprimer le lien sans préavis.

 

9. Absence de responsabilité d'ARNODEFRANCE.COM quant à la propriété des marques, images de personnalités et copyright de tiers

Sauf mention expresse contraire, toutes les personnes (y compris leurs noms et images), les marques de tiers et images de produits de tiers, services et/ou lieux présentés sur ce Site Internet ne sont en aucune façon liés, associés ou affiliés à ARNODEFRANCE.COM, et vous ne devez en aucun cas vous fier à l'existence d'un tel lien ou affiliation. Toutes les marques et noms figurant sur le Site Internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à une marque ou un nom est utilisée uniquement dans le but d'identifier ou décrire le produit ou service, et ne constitue en aucun cas une affirmation selon laquelle ces produits ou services sont approuvés par, ou liés à ARNODEFRANCE.COM.

 

10. Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, défendre, garantir ARNODEFRANCE.COM, ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents, sociétés affiliées en cas de réclamation, de responsabilité, de dommages et/ou coûts supportés par un tiers (y compris, sans limitation, les frais juridiques) résultant de votre utilisation du Site Internet ou de la violation de votre part des Conditions de Vente.

 

11. Modifications

ARNODEFRANCE.COM a le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de modifier, retirer ou changer les Services et/ou les pages du Site Internet.

 

12. Nullité

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des Conditions de Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

13. Réclamations

Nous disposons d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. N'hésitez pas à nous communiquer vos réclamations et commentaires.

 

14. Renonciation

Dans le cas où vous ne respecteriez pas ces conditions et si aucune mesure n'était prise à votre égard, nous sommes toujours dans le droit d'utiliser nos droits et droits de recours dans toute autre situation de non respect de ces conditions de votre part.

 

15. Loi applicable et juridiction

Sauf indication contraire, ces conditions doivent être interprétées conformément à la loi anglaise et tous différends ou réclamations relatifs à ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

 

16. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre ARNODEFRANCE.COM et vous. Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant d'ARNODEFRANCE.COM.

 

17. Politique d'approvisionnement éthique

En tant qu'entreprise de confiance et proposant à ses clients des produits de haute qualité, ARNODEFRANCE.COM s'engage à veiller à ce que ses fournisseurs agissent de manière éthique.

Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils créent et entretiennent un environnement protecteur de la santé et de la sécurité de leurs employés, ainsi que de leurs droits fondamentaux.

Tous les fournisseurs doivent respecter les lois et réglementations sociales en vigueur dans leur pays, et plus particulièrement :

- Age minimum pour travailler

- Liberté de travail

- Santé et sécurité

- Liberté d'association et droit de négociation collective

- Non discrimination

- Absence de traitements cruels ou inhumains

- Temps de travail

- Niveaux de rémunération

- Conditions d'emploi

ARNODEFRANCE.COM s'engage à ne jamais se fournir sciemment auprès de pays ne respectant pas les principes ci-dessus. Nous demandons aussi à nos fournisseurs d'appliquer ces principes lors de leurs négociations avec leurs propres fournisseurs.

Compte tenu de la nature parfois complexe de la chaine d'approvisionnement de nos fournisseurs, il n'est pas toujours possible de contrôler et surveiller la situation de chaque individu impliqué dans la fabrication de nos produits. Cependant, dans la mesure où ARNODEFRANCE.COM continue de croitre, nous reconnaissons l'importance d'être proactif et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les droits des personnes impliquées dans la fabrication de nos produits.